Le gouvernement
tunisien sollicite le FMI à travers le Ministère des Finances et la Banque
Centrale de Tunisie afin de réduire l'exposition de la Tunisie à la conjoncture
internationale, régionale et nationale difficile et de redonner confiance aux
investisseurs privés. Ceci s'inscrit dans le cadre des réformes structurelles
entamées déjà depuis 2011 sous le gouvernement de Beji Caïd Essebsi et sous
l'égide de la Banque Mondiale. Cette note a pour but d'éclairer le lecteur sur
la profondeur des réformes en cours et de tracer des perspectives et des
questionnements afin d'en saisir les enjeux et les non-dits.
Selon les
dernières recommandations provisoires du FMI, plusieurs facteurs d'ordres
structurels mettent en péril la stabilité économique générale de l'État. Parmi
ces facteurs, nous retrouvons : la grande dépendance de la Tunisie vis-à-vis de
l'Union Européenne et de l’économie mondiale en crise, engendrant un creusement
structurel du compte courant de l'État ; un creusement du déficit budgétaire ;
une fonte des avoirs en devises de l'État à la BCT ; un système bancaire
fragile.
Le FMI a-t-il vraiment consulté la société civile et ... l'ANC ?
par Observatoire
Tunisien de l'Economie, mercredi 13 février 2013
Le 4 février 2013, nous avons assisté à une conférence de presse organisée
à la Banque Centrale de Tunisie. Il y avait des représentants de la BCT
(Chedly Ayari : gouverneur de la BCT, Ridha Ben Achour : Directeur du cabinet
...), Amine Mati : représentant du FMI, Elyès Fakhfakh : Ministre des
finances ...
Ayari & Fakhfakh
Le sujet de la conférence était : Le "programme de réformes
structurelles" lié à l'accord de confirmation "à titre de
précaution" adossé à un programme de deux ans (2013-2014) au prêt de
1.14 milliards de DTS sollicité par les autorités tunisiennes ...
Les intervenants ont affirmé lors de la conférence de presse que la
demande de prêt vient des autorités tunisiennes et que ce sont également les
autorités tunisiennes qui ont rédigé le programme de réformes. Nous avons
posé deux questions à Amine Mati du FMI : "Lorsque vous
dites que ce sont les autorités tunisiennes qui ont fait appel au FMI, est-ce
que vous parlez juste du gouvernement ou aussi de l'ANC (Assemblée nationale
constituante) ? De plus, vous parlez de transparence, est-ce qu'on peut avoir
accès au programme détaillé des réformes ?" Il nous avait répondu en affirmant
que la délégation du FMI a rencontré la commission des finances de l'ANC ...
et qu'il y a même eu un débat très vif et passionnant. Et concernant le
programme, il nous avait dit qu'il sera publié après la réunion du conseil
d'administration du FMI qui se tiendra en Mars 2013...Pourtant on-nous dit
qu'il y a eu l'ANC et des représentants de la société civile qui ont été
consultés... Ce qui veut dire qu'il ne devrait pas y avoir de confidentialité
au niveau du programme des réformes liées au prêt. Nous avons donc posté un
message sur le groupe OpenGovTN pour vérifier si c'était vrai :
"Y a-t-il des représentant de l'ANC qui sont au courant de ça ? Y
a-t-il des membres de la commission finances qui pourraient nous expliquer ce
dont il s'agit et les réformes qui vont être faites ?" (http://www.facebook.com/groups/opengovtn/permalink/567417513269872/
Il y a eu donc la députée Mabrouka M'Barek qui a
répondu comme ceci :
"NON NOUS NE SOMMES PAS AU COURANT!!!!! C"EST GRAVISSIME QUELLE
HONTE DE S'ENGAGER POUR UN PAREIL ACCORD QUI NOUS IMPOSE L'AUGMENTATION DES
PRODUITS DE PREMIERES NECESSITE. NOTRE GOUVERNEMENT DECIDE CA EN CATIMINI ET
NE DEMANDE MEME PAS D'ETUDES TUNISIENNES D'IMPACT ECO ET SOCIALES. C'EST UNE
HONTE!!!!! IL FAUT SE MOBILISER CONTRE CE DICTAT !!!"
Nous venons de poser encore une fois la question à la députée Lobna
Jeribi : "Est-il vrai que le FMI a rencontré la commission des
finances de l'ANC et qu'elle a approuvé le programme lié au prêt de
précaution ?"
Elle nous a répondu comme suit : "Non nous l'avons pas étudié dans la
commission finances, mais hier, le gouverneur de la BCT nous en a parlé (sans
approfondir puisque ce n'était pas l'ordre du jour), et nous avons demandé
une deuxième audition du gouverneur pour approfondir plusieurs sujets que
nous avons jugé prioritaires. Ce programme de prêt de précaution en fait
partie [...]"
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1. Impact
de la relation économique avec l'UE sur le compte courant de l'État :
La Tunisie est
très dépendante de l'Union Européenne en termes d'échanges commerciaux avec
l'extérieur. En effet, dans sa note le FMI déplore que « les difficultés
économiques dans la zone euro continuent de peser sur la demande extérieure de
biens tunisiens (en particulier les textiles et les matières premières
industrielles), tandis que les importations continuent de croître dans la
plupart des secteurs, avec en particulier une hausse de 30 % des importations
de matériel de transport et d'énergie au cours des neuf premiers mois de 2012.
». Cela met en exergue l'inadéquation du marché tunisien – avec une forte
demande intérieure, et donc une augmentation des importations – avec le marché
européen – avec une baisse de la demande intérieure du fait des plans
d'austérité, et donc une réduction des exportations tunisiennes sur ce marché.
Ainsi, la forte dépendance de la Tunisie vis-à-vis de l'UE couplée à une
croissance atone au sein de la zone euro, du fait des plans d'austérités
généralisés, engendre un déficit structurel du compte courant de l'État
tunisien.
Questions :
- Étant donné l'impact
négatif de la grande dépendance de la Tunisie vis-à-vis de l'Union Européenne
sur le bilan du compte courant de l'État, dans quel cadre stratégique et global
de lutte contre ce déficit structurel s'inscrit la volonté de l'État tunisien
de s'engager dans un Partenariat Privilégié avec l'Union Européenne ? Ce
Partenariat ne va-t-il pas aggraver ce déficit en privilégiant l'Union
Européenne ?
- La Tunisie est
dépendante de l'UE à hauteur de 80 % de ses échanges commerciaux avec
l'extérieur. Y a-t-il une stratégie de diversification des risques qui
consisterait à « ne pas mettre ses œufs dans le même panier européen » ? L’État
a-t-il la volonté de diversifier ses partenaires commerciaux afin de réduire le
risque de dépendance vis-à-vis de l'Union Européenne ? Si oui, quelles ont-été
les mesures entreprises dans ce sens depuis la prise de pouvoir du gouvernement
?
- Il est clair que la
dépendance de l’économie tunisienne à la situation économique et financière de
l’Europe est l’un des principaux facteurs de sa vulnérabilité. Comment la
nouvelle stratégie compte-elle neutraliser ou réduire ce facteur de
vulnérabilité ? En choisissant de miser sur l’utilisation des DTS (basés
essentiellement sur des monnaies en crise comme l’euro et le dollar) le
gouvernement et la BCT ne vont-ils pas toujours dans un sens où ils augmentent
encore plus la dépendance de la Tunisie à la situation de l’économie mondiale
qui, selon les plus grands experts de la macroéconomie financière, est à la
veille d’une aggravation de la crise qu’elle vit ? Ne devraient-ils pas
rapatrier l’or tunisien stocké dans la Banque d’Angleterre, et essayer de miser
sur l’augmentation des réserves d’or comme le font certains pays, les BRICS, au
lieu d’essayer d’augmenter les réserves en devise étrangères ?
2. Le creusement du déficit budgétaire :
Selon les prévisions du gouvernement, le déficit budgétaire
de l'État serait moins important que prévu. Il s'élèverait à environ 6 % du
PIB. Le déficit budgétaire étant le résultat de dépenses supérieures aux
recettes, le FMI préconise à la fois de réduire les dépenses et d'augmenter
l'efficacité des recettes.
Concernant les dépenses, le FMI insiste sur le poids qu'il
juge trop élevé des subventions (5 % du PIB) et des rémunérations des
fonctionnaires (12 % du PIB) qui à elles seules représentent 75 % des recettes
de l'État. Il préconise la quasi-suppression des subventions pour les remplacer
par un système de protection sociale mieux ciblé dont la structure sera mise en
place par la Banque Mondiale et le FMI à travers un appui technique. Il
préconise de mettre en place une stratégie de communication du fait de
l'impopularité d'une telle mesure. Il préconise enfin une plus grande maîtrise
de la masse salariale sans rien préciser de plus.
Concernant les recettes, le FMI déplore que « la pression fiscale en Tunisie
demeure faible face aux besoins du pays ». Le FMI préconise la mise en place de réformes
globales afin de mobiliser plus de recettes fiscales. Ces réformes s'inscrivent
dans le cadre de la refonte actuelle du Code d'incitation aux investissements
dont la responsabilité a été donnée à la Banque Mondiale à travers la SFI.
Questions sur les dépenses :
- Y a-t-il eu un
rapport sur la mise en place des réformes sur les subventions menées par le FMI
dans d'autres pays ? Ont-elles permis de réduire la pauvreté ?
- Les subventions
touchant aux produits de premières nécessité, y a-t-il une stratégie mise en
place par le gouvernement concernant la fluctuation des prix de certaines
denrées alimentaires et la couverture du risque de tensions sur le marché
mondial alimentaire ?
- Comment allez-vous
adapter cette protection sociale aux conjonctures très variables du marché
mondial alimentaire ? N'y a-t-il pas là un risque « d'émeutes du pain » en cas
de tensions sur le marché des denrées alimentaires ?
- En quoi cela va-t-il
remédier au problème de fond qui est la dépendance du pays à l’importation de
ces produits de première nécessité que l’on pourrait produire chez nous?
- Le FMI déplore le
trop grand poids des subventions dans les dépenses (5 % du PIB) mais omet de
parler du poids des dépenses en capital, c'est-à-dire du remboursement du
service de la dette, qui représente, selon le FMI, 7 % du PIB, soit 2 % de plus
que les subventions. En comblant le déficit budgétaire par l'emprunt, n'y
a-t-il pas un risque de fuite en avant par le truchement des intérêts
concernant ce poste de dépense ?
- Quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre la
fuite en avant des dépenses en capital dans le budget de l'État ? Le gouvernement
compte-t-il mettre en place un audit de la dette afin d'auditer les dépenses en
capital, au même titre que les audits réalisés sur les subventions et les
salaires ?
Questions sur les recettes :
- Le FMI et la Banque
Mondiale déplorent, à juste titre, la faible pression fiscale en Tunisie. Mais
qui a incité l'État tunisien à réduire la pression fiscale en Tunisie si ce
n'est justement le FMI ? En 2010, au titre de l'article IV du FMI, celui-ci
préconisait : « Des
comparaisons avec les autres économies émergentes indiquent que la pression
fiscale sur les entreprises est relativement élevée en Tunisie et qu’il serait
également possible d’accroître le rendement des taxes sur la consommation.
C’est pourquoi, une réduction de l’impôt sur les bénéfices des entreprises,
compensée par un relèvement du taux normal de la TVA ainsi qu’un élargissement
de son assiette moyennant l’élimination de certaines exonérations, serait
susceptibles de stimuler la croissance. ».
- Au vu des contradictions patentes du FMI concernant la
fiscalité en Tunisie, en quoi le fait de déléguer la réflexion de la réforme
nécessaire du système fiscal tunisien au FMI assurera une meilleure
mobilisation des recettes ?
- N'est-ce pas
le FMI qui a préconisé aussi la réduction des droits de douane, augmentant
ainsi les importations et aggravant ainsi le déficit du compte courant tout en
privant l'État de recettes supplémentaires ?
- En Octobre 2012, une
étude menée par le Political Economy Research Institute a démontré qu'entre
1970 et 2010, les fuites de capitaux (à travers le blanchiment d'argent, la
fraude fiscale, et l'évasion fiscale) se sont élevées à 39 milliards de
dollars. Cela représente deux fois le stock total de la dette sur la même
période, ou encore 3700$/habitant. L'une des principales causes de cette fuite
de capitaux est la sous-facturation des exportations ainsi que la
surfacturation des importations. Quelle est la stratégie du gouvernement concernant
ce fléau qui, s'il avait été combattu, aurait permis à la Tunisie de ne plus
avoir de dettes en 2010 ? Pourquoi la signature de Convention avec l'OCDE
concernant la coopération dans le cadre de la fraude fiscale internationale
a-t-elle été bloquée ? Pourquoi la levée du secret bancaire a-t-elle été
bloquée lors des discussions sur la Loi de Finances 2013, alors qu'elle
contribuerait à plus de transparence ?
- Concernant les
recettes issues de l'exploitation des ressources naturelles, le gouvernement
compte-t-il améliorer la transparence dans un des domaines les plus opaques du
pays ? Un audit global des ressources naturelles est-il envisagé par le gouvernement
?
- La Banque Mondiale
et le FMI préconisent de calquer le système fiscal on-shore sur le système
fiscal off-shore afin de réduire les asymétries fiscales, c'est-à-dire in
fine, de réduire l'impôt sur les sociétés (IS) dans tout le pays. N'est-ce
pas là en contradiction avec le fait que le FMI déplore la faible pression
fiscale en Tunisie ? Pourquoi devrions-nous faire confiance au FMI sur ces
réformes, alors qu'il n'a cessé de montrer sa totale hostilité à une fiscalité
solide en prônant la concurrence fiscale avec d'autres pays ?
- L’ITCEQ a fait une
étude très critique en 2008 du système de fiscalité off-shore que la Tunisie
souhaite généraliser aujourd’hui au système on-shore. L’institut conclut au
résultat peu probant de ce système pour l’économie du pays qui contribue à
creuser le déficit budgétaire par la diminution des recettes fiscales. Cela
concorde avec les conclusions du plus grand expert en paradis fiscaux, Nicolas
Shaxson : le système fiscal off-shore qui consiste à exonérer les entreprises
d'impôts durant 10 ans est à la fois inefficace et facilement contournable. Il
estime que le système fiscal off-shore correspond à un paradis fiscal logé au
sein de l'État. C’est d’ailleurs ce qui a poussé Thatcher à l’abandonner. En
voulant élargir ce système fiscal off-shore à tout le pays, la Tunisie ne risque-t-elle
pas de devenir un paradis fiscal ?
3. La fonte des réserves de change au sein de la Banque
Centrale de Tunisie :
Les réserves de change correspondent aux avoirs en devises
étrangères et en or et sont gérées au sein de la Banque Centrale de Tunisie. Le
FMI constate la baisse de ces réserves en 2012. Pour remédier à cette baisse,
l'État a dû faire appel à des ressources d'emprunts pour combler cette baisse
significative dans les réserves de change. Aucune préconisation n'est émise par
le FMI sur ce sujet pourtant capital.
Questions :
- Selon l'étude du
PERI sur la fuite des capitaux, l'une des pratiques les plus citées est la
surfacturation des importations afin d'obtenir des devises étrangères à la BCT
pour ensuite les cacher dans des paradis fiscaux, affectant ainsi considérablement
les avoirs en devises de l'État. Quelle est la stratégie du gouvernement pour
lutter contre ce fléau ?
- Une des raisons de
l'augmentation des paiements en devises est l'augmentation régulière du
remboursement du service de la dette en devises étrangères. En quoi le fait
d'emprunter en devises étrangères afin de combler la baisse des avoirs en
devises pour ensuite rembourser ce même emprunt en devises étrangères
augmentées des intérêts est-il une stratégie pérenne pour lutter contre la
fonte des réserves de change ? N'y a-t-il pas là encore une fuite en avant ?
4. La fragilité du système bancaire :
Le FMI déplore la fragilité du système bancaire,
principalement du fait des créances douteuses que l'on retrouve en grande
partie dans le secteur du tourisme, ainsi que du non-respect des règles
prudentielles internationales par les banques de la place tunisienne. Ainsi, le
FMI préconise la mise en place d'une structure permettant de gérer les actifs
douteux du secteur du tourisme, une espèce de bad bank. Il préconise de
même la mise en vigueur d'un suivi strict des règles prudentielles en relevant
notamment les ratios de solvabilités. La Banque Mondiale avait déjà préconisé
la mise en place d'un audit des trois banques publiques STB, BNA et BH et d'une
stratégie à mettre en place suite à cet audit.
Questions :
- Qui va effectuer
l'audit de ces trois banques publiques ? Un appel d'offre avait été émis à
l'époque, cet appel d'offre est-il clos ?
- À la suite de cet
audit, y a-t-il une volonté de la part du gouvernement de poursuivre
judiciairement ceux qui sont les responsables de la gestion désastreuse de ces
banques publiques ? Ne pourrait-on pas inscrire cet audit et les éventuelles
poursuites judiciaires des responsables dans le cadre de la justice transitionnelle
?
- La création d'une
structure de gestion de ces actifs douteux nécessite-t-elle une mise à
disposition de ressources financières par l'État ? Si oui, comment allez-vous
mobiliser ces ressources, et au détriment de quelles dépenses ?
- À la suite de
l'audit de ces banques, l'État envisage-t-il de recapitaliser ces banques ? Si
oui, à quelle hauteur estimez-vous ce montant ? S'il y a recapitalisation, le
peuple ne risque-t-il pas de faire le parallèle avec la suppression des
subventions et de refuser celle-ci ?
- La fragilité du système bancaire est une question
internationale. Dans ce cadre, les États-Unis ont planché sur la réglementation
Volcker, le Royaume-Uni sur le rapport Vickers et l'Union Européenne sur
le rapport Liikanen. Ces rapports questionnent la pertinence de la séparation
des banques et la remise en cause du système de banque universelle. Y a-t-il en
Tunisie une volonté de prendre en main cette problématique au cœur même des
défis contemporains concernant la stabilité du système bancaire dans le monde ?
Avez-vous songé à mettre en place un cadre qui sépare les banques en Tunisie,
d'autant plus que le modèle universel est assez récent (2001) ?
- L'accord prévoit de
créer un Accord de teneurs de marché. Au vu des différents scandales concernant
la manipulation des taux interbancaires sur le LIBOR et l'EURIBOR, en quoi
est-il judicieux et opportun de créer un Accord de ce genre permettant aux
banques privées d'établir des taux qui concernent des prêts aussi importants
que les prêts immobiliers, ou les prêts à la consommation ?
5. Questions en
rapport avec le rôle de la BCT :
- L’accord de confirmation sera-t-il
soumis à l’ANC ? Ce sont des réformes profondes qui nécessitent une
consultation nationale par l’ANC avant quelque engagement que ce soit !
- Qu’est-ce que vont impliquer les
réformes du secteur bancaire concernant les statuts et le rôle de la BCT ? Une
modification de ses statuts et son rôle est-il prévu dans cet accord ? Si oui
lequel ?
6. Autres questions :
- Concernant les audits des entreprises
publiques : qui sera en charge de les auditer ? Et quelle sont les entreprises
concernées ? Y-a-t-il des projets de privatisation ?
- Quelle
est la stratégie du gouvernement concernant le déficit de la caisse des
assurances sociales et des retraites dans le cadre de cette stratégie générale
de réduction et maitrise des dépenses de cet accord ?
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